Domaines d'intervention du cabinet


DROIT COMMERCIAL
- rédactions et négociations de contrats commerciaux: partenariats, conditions générales de vente, accords de coexistence, contrats de distribution, clauses de non-concurrence;
- négociations de ruptures et résiliations contractuelles (licences, franchises, agents commerciaux, consultants);
- droit de la copropriété et contentieux des locations de courte durée;
- actions en contrefaçon (marques, noms de domaines, logiciels), parasitisme et concurrence déloyale, rupture abusive de pourparlers;
- droit de l'édition;
- déclarations de créances, mises en redressement et en liquidation judiciaire de débiteurs récalcitrants, procédures de conciliation;
 - recherches d'antériorités et dépôts de marques et de dessins (au niveau français, européen et international), enveloppes SOLEAU, rédactions d'accords de confidentialité;
- droit des sociétés: rédaction de PV d'AG, dépôt des comptes annuels, changement de siège social, régularisation du nombre de parts sociales suite dans le cadre de cessions ou de successions, décisions exceptionnelles des dirigeants
- droit pénal des affaires, publicité mensongère.

BAUX COMMERCIAUX ET CONSTRUCTION
- rédactions de baux commerciaux; résiliations amiables et judiciaires de baux; contentieux des baux; mesures d'exécution en cas de défaut de paiement des loyers, saisies bancaires et saisies de marchandises, expulsions de squatteurs et d'occupants sans droits;
- négociations post COVID-19 sur les loyers commerciaux et sur les pertes d'exploitations dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance.
- rédactions et contentieux des contrats de coworking;
 - référés préventifs.

DROIT BANCAIRE ET ASSURANCE
- perte d'exploitation des établissements suite aux mesures sanitaires COVID-19
- défauts d'informations du souscripteur d'un emprunt, secret bancaire;
- contentieux sur les TEG;
- contentieux pénal: faux et usage de faux, escroqueries, vols, usurpations d'identité;
- contentieux sur le démembrement du contrat d'assurance-vie;
- contentieux sur les nantissements d'assurance-vie. 

DROIT DES PERSONNES
- droit civil: recouvrement de créances, divorce et séparations, droit des successions; sorties d'indivisions; rédaction de baux d'habitation, droit de la copropriété, droit à l'image et protection de la vie privée;
- droit social: rédaction de contrats d'embauche, suivi de procédures de licenciement, mise en place de ruptures conventionnelles;
- droit pénal: vols, escroqueries, abus de confiance;
- Mineurs non accompagnés : procédures de placements auprès de l’Aide Sociale à l’Enfance, analyse de la concordance du dossier présenté avec la minorité alléguée